Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie)

Il est créé dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « sécurisation incendie » vise à financer les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel.