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Article 10 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 10 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


La décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.