Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise)

Au 8° du I de l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2022 susvisé, les mots : « 20 points » sont remplacés par les mots : « 15 points ».