L'article R. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Au 6°, les mots : « validant la première année » sont supprimés.