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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1400 du 3 novembre 2022 portant approbation des modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.