ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le capital social est fixé à la somme de 6 947 560 euros, divisé en 694 756 actions de dix euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)