Article undefined ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1398 du 2 novembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Article undefined ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1398 du 2 novembre 2022 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
ANNEXE MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE
Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est remplacé par les dispositions suivantes : « Le capital social est fixé à la somme de 6 947 560 euros, divisé en 694 756 actions de dix euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées. » (Le reste de l'article demeure inchangé.)