Article 30 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale)

Le secrétaire général de l'Institut est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.