Article 16 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale)

Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :

- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé de grave maladie de plus de six mois ;
- de congé sans rémunération ;
- de mise en disponibilité ;
- pour l'un des motifs prévus à l'article de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.