Article 15 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale)

Il est procédé au remplacement des représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :

- de démission ;
- de mise en congé de longue maladie de plus de six mois ;
- de mise en congé de longue durée de plus de six mois ;
- de congé sans rémunération ;
- de mise en disponibilité ;
- pour l'un des motifs prévus à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
- pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.