Article 13 AUTONOME (Décision du 27 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale)

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.