Il est institué auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Institut des hautes études de défense nationale recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'organisation, la composition, les modalités d'élection, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions de la présente décision.