Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-617 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2022-265 du 20 avril 2022 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG)

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.