Article 2 AUTONOME (Décret du 2 novembre 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme CLERC (Anne))

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.