Article 11
Confidentialité des informations et documents
1. Les Parties s'assurent du respect de la confidentialité des informations et documents reçus dans le cadre du présent Accord si ceux-ci ont fait l'objet d'une protection particulière de la part de la Partie émettrice, qui doit le signaler à l'autre Partie.
2. Les informations et documents reçus par l'une des Parties dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord et considérés par la Partie émettrice comme confidentiels ou devant faire l'objet d'une protection particulière ne peuvent faire l'objet d'une communication à un tiers qu'après autorisation expresse par écrit du service les ayant transmis.
3. Les informations et documents susceptibles d'être communiqués au titre du présent Accord ne peuvent provenir d'un échange préalable de données avec un État tiers sans l'accord exprès de celui-ci.
Article 12
Financement
1. Les actions de conseil technique et d'assistance opérationnelle réalisées par la Partie d'envoi au profit de la Partie d'accueil, dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, sont prises en charge par la Partie d'accueil.
2. La Partie d'accueil prend en charge les frais de transport, d'alimentation et d'hébergement des agents de la Partie d'envoi. Elle prend également en charge les surcoûts de rémunération de ces agents.
3. La Partie d'envoi peut importer sur le territoire de la Partie d'accueil, en franchise de droits de douane et de taxes, les matériels, équipements, véhicules et engins qui lui appartiennent, dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord. Ils peuvent être réexportés in fine vers le territoire de la Partie d'envoi, en franchise de droits de douane et de taxes.
4. La Partie d'accueil prend en charge les frais de mise à disposition, de transport et de maintien en condition opérationnelle des matériels collectifs, véhicules et engins mis à sa disposition ou engagés sur son territoire.
5. Les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du présent article sont définies dans un protocole financier.
Article 13
Coordination et suivi du partenariat
1. Les Parties chargent les points de contact suivants d'assurer un suivi régulier du partenariat qui sera établi au titre du présent Accord :
a. pour la Partie française : le service de sécurité intérieure de l'ambassade de France à Doha ;
b. pour la Partie qatarienne : le comité des opérations de sécurité et de sûreté de la coupe du monde FIFA 2022 du comité suprême pour les projets et l'héritage.
2. Les services compétents des Parties peuvent convenir d'arrangements d'exécution ou de plans d'action pour structurer la réalisation d'actions de conseil technique ou préciser les modalités de mise en œuvre de formes d'assistance opérationnelle.
Article 14
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations ou de négociation entre les Parties.
Article 15
Dispositions finales
1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
2. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord. Les amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'alinéa ler du présent article.
3. Chaque Partie peut suspendre la mise en oeuvre du présent accord à tout moment, par voie de notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet dix (10) jours après la date de réception de la notification par l'autre Partie. Les Parties se concertent si des actions de conseil technique ou d'assistance opérationnelle sont en cours de réalisation au moment où une demande de suspension est formulée.
4. Le présent accord cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023.
5. La suspension ou la fin de vigueur du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution, préalablement à cette dénonciation.
Signé à Doha, Qatar, le 5 mars 2021, en deux exemplaires originaux, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Le Général d'armée Christian RODRIGUEZ
Directeur général de la gendarmerie nationale
Pour le Gouvernement de l'Etat du Qatar : Le Général de division / Ingénieur Abdulaziz Abdullah Al-ANSARI
Président du Comité des opérations de sécurité et de sûreté de la Coupe du Monde de la FIFA, Qatar 2022