L'article R. 241-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »