Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale)

Le 3° de l'article R. 241-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.»