Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-C-39 du 10 octobre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments)

Est approuvé le transfert total du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances Mutuelles de France (SIREN : 323 562 678), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, à la société anonyme La Sauvegarde (SIREN : 612 007 674), dont le siège social est situé à la même adresse.