Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-221 du 20 octobre 2022 portant délivrance à la société La Française des jeux de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)

La présente décision sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.