Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-221 du 20 octobre 2022 portant délivrance à la société La Française des jeux de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)

La société La Française des jeux doit respecter les obligations particulières suivantes :

- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
- la société La Française des jeux informe l'Autorité nationale des jeux de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.