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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-220 du 20 octobre 2022 portant délivrance d'un agrément de jeux de cercle en ligne à la société La Française des jeux)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-220 du 20 octobre 2022 portant délivrance d'un agrément de jeux de cercle en ligne à la société La Française des jeux)


Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.