Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-220 du 20 octobre 2022 portant délivrance d'un agrément de jeux de cercle en ligne à la société La Française des jeux)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-220 du 20 octobre 2022 portant délivrance d'un agrément de jeux de cercle en ligne à la société La Française des jeux)
La société La Française des jeux est agréée pour l'exploitation de jeux de cercle en ligne tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 n° 2010-476 susvisée sous le numéro 0013-PO-2022-10-20.