Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ALIAE)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2022 relatif aux péages applicables sur le réseau autoroutier concédé à la société ALIAE)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.