Article 10 AUTONOME (Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique)

Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables :
1° En ce qui concerne la Guyane, dès le lendemain de la publication du présent décret ;
2° En ce qui concerne la Martinique, à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation qui suit la publication du présent décret.