Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique)

1° A l'article R. 7226-23, la référence à l'article R. 7227-27 est remplacée par la référence à l'article R. 7227-28 ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 7226-26, les mots : « présidents de section » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation du président » ;
3° L'article D. 7226-28 est abrogé;
4° Au second alinéa de l'article D. 7226-31, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, d'un fonctionnaire territorial ou d'un fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 7226-33, les mots : « régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».