Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels)

Les articles R. 563-30, R. 563-31, R. 563-32, R. 563-33 et R. 563-34 du code de l'environnement sont ainsi modifiés :
1° A chaque occurrence, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat» sont remplacés par les mots : « le préfet de département » ;
2° A la première phrase de l'article R. 563-30, les mots : « qu'elle définit » sont remplacés par les mots : « qu'il définit » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 563-32, les mots : « elle transmet » sont remplacés par les mots : « il transmet ».