Article 3 AUTONOME (Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers)

L'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est abrogé.