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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement)


A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :


[65]
Mise en demeure et sanctions relatives aux obligations de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement
Code de l'environnement article R. 229-127
Ministre chargé de l'environnement