Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design)

1° Les tableaux figurant au I des articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2 du même code sont ainsi modifiés :
a) Après la ligne suivante :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
c) Après la ligne suivante :
«

»,
est insérée la ligne :
«

» ;
2° Au II de l'article D. 685-2, après le vingt-neuvième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« 17-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
« 17-2° A l'article D. 642-56 :
« a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
« b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ; ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ” » ;
3° Au II de l'article D. 686-2, après le trente-quatrième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« 18-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
« 18-2° A l'article D. 642-56 :
« a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
« b) Au 5°, les mots : “ du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;
« c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “ Le ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française ou son représentant siège au sein de la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design. ” » ;
4° Au II de l'article D. 687-2, après le quarante-deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« 23-1° A l'article D. 642-55, les mots : “ Dans chaque région académique ” sont supprimés ;
« 23-2° A l'article D. 642-56 :
« a) Au 4°, les mots : “ et dont le siège est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ” sont supprimés ;
« b) Au 5°, la phrase : “ Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. ” est remplacée par la phrase : “ Celui-ci est désigné par le vice-recteur. ” »