Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 relatif au régime d'acquisition et de détention des armes)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 312-39-1, après les mots : « éléments du 3° bis » sont insérés les mots : «, du 7° et du 11° » ;
2° Le 1° de l'article R. 312-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l'alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 ; »
3° Aux articles R. 344-1 et R. 345-1, les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

».