Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1371 du 28 octobre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux championnats du monde de ski alpin 2023)

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Savoie.