Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises)

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « 250 € » sont remplacés par les mots : « 975 € ».
2° A la troisième ligne de la première colonne, les mots : « entre 500 001 euros et 1 500 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à 500 001 euros ».
3° A la troisième ligne de la seconde colonne, les mots : « 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 950 € ».
4° La quatrième ligne est supprimée.