Articles

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 19 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, et Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.