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Article 14 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat hors classe, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.