Articles

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Olivier Marfaing, ingénieur en chef des mines, directeur de projet normalisation, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française des normes.