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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Alexandre Allégret-Pilot, administrateur de l'Etat, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises.