Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public)

L'arrêté du 5 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
Après le 2e alinéa de l'article 4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours au vote électronique, la date limite de dépôt de la profession de foi est fixée au 8 novembre. »