Article 34 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022)

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée en ligne sur l'Intranet des ministères chargés des affaires sociales, des services déconcentrés listés en annexe et de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.