Article 10 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités et de certains personnels relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, pour les élections des représentants des personnels au sein des instances représentatives du personnel fixées du 1er au 8 décembre 2022)

Le bureau de vote électronique centralisateur exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Il est en outre chargé de procéder, à l'issue des opérations de dépouillement, à la répartition des sièges par organisation syndicale ainsi qu'à la désignation des représentants du personnel pour l'ensemble des scrutins qui lui sont rattachés, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9.