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Article 25 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 25 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.