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Article 17 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 17 AUTONOME (Décision du 21 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.