Article 3 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique))
Article 3 AUTONOME (Décision du 28 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.