Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 octobre 2022 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Castelsarrasin au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne)

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.