Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts)

A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé, les mots : « à l'article 231 ter du code général des impôts et à l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme ».