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Article AUTONOME (Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature))

Article AUTONOME (Décret du 26 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature))


Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2022, Mme Eve LECHTMAN, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 octobre 2022 et jusqu'au 1er septembre 2027.