Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 522-2 et au troisième alinéa de l'article R. 531-1, les mots : «, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 522-4, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
3° A l'article R. 523-7, les taux : « 37,5 % » et « 28,13 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 56,25 % » et « 42,2 % ».