Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 octobre 2022 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juin 2022 conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2022-2023)

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7edcce68-90e4-4436-bcb6-4cd7a5644e21 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.