Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire)

I. ‒ Les dispositions du 27° du C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogées le 1er janvier 2024.
II. ‒ Les dispositions du 17° du D de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux échanges prévus à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023.