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Article 40 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 40 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Corinne Gaubert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires.