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Article 21 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 21 AUTONOME (Décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Maëva Miranville, adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait, dans la limite de ses attributions.