Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés)

Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.»